CGV

Toute intervention a, par défaut, une durée minimale de 2 heures.

La prestation objet du présent contrat sera réalisée au domicile du client. Afin de permettre à BIENVENUE CHEZ SOI de réaliser sa prestation, le client s'engage à lui donner un accès à son domicile.

Lorsque le client remet directement les clés de son domicile au Prestataire, il signe le formulaire de remise des clés qui lui est fourni et accepte que les clés ne lui soient rendues qu’au terme de l’exécution de la prestation et après paiement intégral du prix.

Le client s'engage à informer la société́ BIENVENUE CHEZ SOI du nombre d'heures de prestation qu’il souhaite par mois lors de la première visite de diagnostic. Selon les demandes, les clients peuvent bénéficier d'aides financières (APA, PAJE etc.) qui seront examinées avec BIENVENUE CHEZ SOI.

A/ Évolution d'un abonnement:
Si la consommation mensuelle d'heures vient à changer, BIENVENUE CHEZ SOI se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout changement au niveau du contrat et de sa facture mensuelle.

B/ Facture et décompte mensuel des heures consommées: chaque mois, BIENEVNUE CHEZ SOI fait parvenir au client une facture récapitulant les heures consommées.

Le client s'engage sur un minimum de nombre précis d’heures(2h) à la commande. Un acompte pourra être demandé à la commande. Cet acompte ne sera pas restitué. Chaque mois BIENVENUE CHEZ SOI fait parvenir au client une facture récapitulant les heures consommées. Le règlement des prestations s’effectue par prélèvement bancaire automatique, par virement, ou par CESU (y compris pré́-financé).

Dans l'hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté́ de Bienvenue chez soi, les heures prévues au contrat seront facturées au client.

La demande de report d’une prestation doit intervenir au plus tard (7) jours avant la date de la prestation programmée. Lorsque la demande est formulée dans les délais, Bienvenue chez soi s’engage à proposer différentes disponibilités pour répondre au mieux à la demande du Client. Dans le cas
contraire, lorsque la demande est formulée hors délai, Bienvenue chez soi se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande selon ses disponibilités.

La demande d’annulation d’une prestation doit intervenir au plus tard dans les (15) jours ouvrés avant la date de la prestation programmée. La demande formulée dans les délais entraînera une annulation sans frais de la prestation programmée.

La demande d’annulation tardive, formulée hors délai, entraînera l’application de frais équivalents à 100% du montant de la prestation programmée.

Les heures seront facturées telles qu’écrite dans le contrat, sauf les mois à 5 semaines.

Bienvenue chez soi se réserve le droit de facturer les heures consommées dans le mois.

Toute contestation sur les heures effectuées devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Bienvenue chez soi dans les 5 jours suivants la constatation des faits. Passé ce délai, les heures facturées seront dues par le client.

Le client ou son représentant s'engage à régler sa facture de prestations à la réception. Ce règlement s'effectue par prélèvement bancaire, virement, carte bancaire, ou CESU (y compris préfinancé). Toutefois, un montant forfaitaire par facture sera facturé en sus pour couvrir les frais de traitement administratif occasionnés par les paiements par CESU…

A/ Suspension à l'initiative de Bienvenue chez soi :
Tout retard de paiement de plus de 8 jours par rapport à la date d’échéance indiquée sur la facture génère l'envoi d'un courriel de relance. En absence de paiement dans les 5 jours suivants la relance un montant de 30 euros sera facturer pour des frais d'impayés.

En absence de paiement après les 5 jours de relance Bienvenue chez soi procèdera automatiquement à la suspension de la prestation et au transfert du dossier au service du contentieux (cachet de la Poste faisant foi).

B/ Suspension du contrat à l'initiative du client ou de son représentant :
Le client ou son représentant peut suspendre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment reçue par l’autre Partie au plus tard (2) mois avant l’arrivée du terme.

A/ Résiliation à l'initiative de Bienvenue chez soi:
Le contrat peut être résilié à tout moment pour les motifs : Retard de paiement de plus de 20 jours par rapport à la date d’échéance indiquée sur la facture, le non-respect des dispositions essentielles du contrat de prestation de services, violence physique ou verbale à l'encontre de l'intervenant, harcèlement, mauvaises conditions d'intervention et de sécurité́, dégradation de l'état de santé du bénéficiaire ne permettant plus d'assurer l'intervention de manière appropriée.

La résiliation du contrat se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client en respectant un préavis de 1 mois.

B/ Résiliation à l'initiative du client ou de son représentant:
Le contrat peut être résilié à tout moment, pour les motifs suivants : un déménagement d’urgence en dehors de la ville, en cas de non-respect des dispositions essentielles du contrat de prestation de services, violence physique ou verbale à l'encontre du client, harcèlement, dégradation de l'état de santé du client, hospitalisation (avec des preuves).

La résiliation du contrat se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Bienvenue chez soi en respectant un préavis de 1 mois.

A la signature du premier contrat, le client ou son représentant effectuer un paiement de 35 euros des frais d'ouverture de son dossier. Ces frais lui donnent accès à l'ensemble du réseau Bienvenue chez soi

Les prix sont établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. Ils sont susceptibles d'être modifiés sans préavis notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale. Les prix sont indiqués TTC sur la base des taux de TVA en vigueur à la date d'établissement du devis. Toute variation ultérieure de ces taux imposés par la loi, sera répercutée sur le prix à payer par le client. Les prix indiqués correspondent à des interventions en semaine de 07h à 22h. Les prix des interventions les dimanches et jours fériés sont majorés de 50%. Les prix des interventions de nuit sont majorés de 30% de 22h à minuit et de 75% de minuit à 07h. Une majoration de 100% est appliquée pour les journées de Noël, du 1er janvier et du 1er mai. Tout client ne souhaitant pas recevoir de prestation les jours majorés devront prévenir au préalable (article.8 et article.9) Bienvenue chez soi par tous moyens en sa convenance.

Selon la législation en vigueur. Le client s'engage par conséquent à fournir au personnel de BIENVENUE CHEZ SOI le matériel et les produits nécessaires à l'exécution de l'intervention et à ce qu’ils soient conformes à la législation en vigueur.

Dans le cas où la commande par le client a été faite à distance, par téléphone ou via le site Internet de BIENVENUE CHEZ SOI, le client dispose d’un droit de rétractation. Ce droit est ouvert à compter de la
validation de la commande pour un délai de 14 jours et à condition que la prestation de service n’ait pas encore été réalisé. Aucune pénalité ne sera appliquée en cas d’usage de ce droit de rétraction.
BIENVENUE CHEZ SOI doit être valablement informée de la volonté de rétraction du client, soit par la communication du formulaire de rétractation, soit par la communication de tout autre écrit exprimant la volonté non équivoque du client de se rétracter.

La société́ Bienvenue chez soi déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois la société́ Bienvenue chez soi ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité́ du matériel et des produits fournis par le client. Toute contestation ou constatation de dommage devra être faite par lettre en Recommandé avec accusé de réception adressée à Bienvenue chez soi dans les 3 jours suivants la constatation des faits.

La société́ BIENVENUE CHEZ SOI a obtenu un agrément permettant à ses clients de bénéficier d'une réduction ou crédit d'impôt de 50% des sommes dépensées (plafond compris entre 12 000 euros et 15 000 euros par an selon la situation familiale) tel que défini par la loi en vigueur (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Ces pourcentages et montants sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le législateur et Bienvenue chez soi appliquera alors la loi en vigueur. Bienvenue chez soi s'engage à faire parvenir à ses clients une attestation fiscale avant le 31 janvier de l'année suivant la réalisation des prestations.

1.  – Déduction fiscale immédiat
   La société́ BIENVENUE CHEZ SOI a obtenu une habilité à l'API Tiers de Prestation de service à la personne, permettant à ses clients de bénéficier d'une réduction ou crédit d'impôt immédiat de 50% sur les factures mensuelles des sommes dépensées (plafond compris entre 12 000 euros et 15 000 euros par an selon la situation familiale) tel que défini par la loi en vigueur (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

La société́ Bienvenue chez soi met tout en œuvre pour que cela soit toujours le (la) même intervenant(e) au domicile du client. En cas d’empêchement, (congés, maladie, formation, etc.), Bienvenue chez soi proposera dans les meilleurs délais un(e) autre intervenant(e) pour assurer la continuité́ du service.

L’évaluation de la qualité́ des prestations pourra se faire à tout moment au domicile du client par contrôle sur place lors des heures d’intervention ou par appel téléphonique au client après la première intervention, 3 mois après puis une fois par semestre à l’aide d’une fiche d’évaluation appropriée.

En cas d'impayé́, quel que soit le motif, après notification écrite au client par lettre recommandée avec accusé de réception, les sommes restantes dues sont majorées d’un intérêt de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Cette majoration s'applique aux sommes dues, à compter du premier jour suivant la date limite de paiement de la facture, fixée au 5 du mois suivant la réalisation de la prestation.

Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Tout litige relatif à la présente opération sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.

De convention expresse, le défaut de paiement des prestations entraine, l'exigibilité́, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité́ égale à 15% des sommes restant dues.

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Les destinataires des données sont toute personne de la société́ Bienvenue chez soi devant intervenir sur votre dossier. Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, qui a modifié la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits et vous opposer au traitement de vos données personnelles en vous adressant à :

Bienvenue chez soi,
9 rue condé, Bureau3 33000 Bordeaux

Le client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout(e) salarié(e) qui lui a été́ proposé par la société́ Bienvenue chez soi pour effectuer des prestations à son domicile.

Toute dérogation à ce principe de la seule volonté́ du client sera susceptible d'une action en concurrence déloyale et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de Bienvenue chez soi.